Art. 2. - Les barèmes F 18 D et F 18 A figurant en annexe de l'arrêté du 7 juillet 1993 deviennent les barèmes F 19 D et F 19 A.
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JORF n°55 du 5 mars 1995
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Art. 2. - Les barèmes F 18 D et F 18 A figurant en annexe de l'arrêté du 7 juillet 1993 deviennent les barèmes F 19 D et F 19 A.