Arrêté du 2 mars 1992

Article 1

Créé le 10 mars 1992

Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 959 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mars 1992