Arrêté du 2 mars 1990

Article 4

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Article 4

Les prix de cession des produits sanguins s'entendent T.V.A. comprise à l'exception de celui du sang total.

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Abrogé2 mars 1991

Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 2 mars 1991

Les prix de cession des produits sanguins s'entendent T.V.A. comprise à l'exception de celui du sang total.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 mars 1991

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au vendredi 1 mars 1991

Source : Légifrance