Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er juillet 1990.
Arrêté du 2 mars 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er juillet 1990.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance