Abrogé1 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2017 - art. 7
Créé le 4 août 1999
Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1990
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017
Abrogé parArrêté du 24 janvier 2017art. 7
En vigueur du mercredi 4 août 1999 au vendredi 31 mars 2017