Abrogé1 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2017 - art. 7
Créé le 4 août 1999
L'arrêté du 29 mars 1985 relatif à la publicité des prix de certains services est abrogé.
Arrêté du 2 mars 1990
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1985-03-29
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017
Abrogé parArrêté du 24 janvier 2017art. 7
En vigueur du mercredi 4 août 1999 au vendredi 31 mars 2017