Arrêté du 2 mars 1990

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 29 mars 1985 relatif à la publicité des prix de certains services est abrogé.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1985-03-29

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En vigueur du mercredi 4 août 1999 au vendredi 31 mars 2017

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