Arrêté du 2 mars 1990

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Art. 3. - Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 1000 F, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter.

Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 1000 F T.T.C. Tout devis doit comporter les mentions suivantes:

- la date de rédaction;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 1000 F, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter.

Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 1000 F T.T.C. Tout devis doit comporter les mentions suivantes:

- la date de rédaction;

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