Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur,
préalablement à tous travaux, les indications suivantes:

• les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.;
• les modalités de décompte du temps passé;
• les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées;
• les frais de déplacement, le cas échéant;
• le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis;
• le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.