En vigueur depuis le 1 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de ce décret commencent à s’appliquer le 1ᵉʳ juin.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2025.