Créé le 1 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2024.
Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024.