Arrêté du 2 mai 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels révisé par l'arrêté du 18 janvier 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Monteur qualifié d'équipements industriels (arrêté du 18/01/2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Monteur qualifié d'équipements industriels (présent arrêté)
Installer des équipements mécaniques industriels Monter, adapter et régler des équipements mécaniques industriels
Installer des équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques industriels Implanter, raccorder et régler des équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques industriels

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance par correspondance des certificats de compétences professionnelles pour les monteurs qualifiés d'équipements industriels

Résumé. Les monteurs qualifiés peuvent demander leurs nouvelles certifications par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels révisé par l'arrêté du 18 janvier 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Monteur qualifié d'équipements industriels (arrêté du 18/01/2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Monteur qualifié d'équipements industriels (présent arrêté)
Installer des équipements mécaniques industriels Monter, adapter et régler des équipements mécaniques industriels
Installer des équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques industriels Implanter, raccorder et régler des équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques industriels

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 mai 2024

Source : Légifrance