Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non agrément des accords et décisions unilatérales
Résumé Les accords et décisions dans l'annexe 3 ne sont pas acceptés.
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
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