Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. David Helm
Résumé M. Helm peut signer des papiers pour l'innovation et la propriété industrielle au nom du ministre.
M. David Helm, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes individuels, agréments et attestations relevant du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle.
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