Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour projets de services à la personne
Résumé Mme Véronique Gourmet peut signer des papiers pour des projets de services à la personne au nom du ministre.
Mme Véronique Gourmet, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice de projets services à la personne, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions des projets relatifs aux services à la personne.
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