Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un inspecteur principal des finances publiques
Résumé Eric Garcia peut signer des papiers pour son travail sur les produits chimiques
M. Eric Garcia, inspecteur principal des finances publiques, chef de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.
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