JORF n°0105 du 5 mai 2024

Article 2

Article 2

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Délégation de signature pour les restructurations d'entreprises

Résumé M. Allégret-Pilot peut signer des papiers officiels pour les restructurations d'entreprises.

M. Alexandre Allégret-Pilot, administrateur de l'Etat du premier grade, chef de la mission de restructuration des entreprises et délégué interministériel adjoint aux restructurations d'entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des restructurations d'entreprises.


Historique des versions

Version 1

M. Alexandre Allégret-Pilot, administrateur de l'Etat du premier grade, chef de la mission de restructuration des entreprises et délégué interministériel adjoint aux restructurations d'entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des restructurations d'entreprises.