Article 17
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les fonctions financières
Mme Mathilde Sarthou, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, et Mmes Isabelle Pene et Noémie Toulemonde, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière.
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