Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du bureau des affaires budgétaires
Résumé Deux responsables du bureau des affaires budgétaires peuvent signer des documents officiels au nom du ministre.
M. Jean Tato-Oviedo, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des affaires budgétaires, et Mme Eléonore Le Bihan, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires budgétaires, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
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