Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord territorial sur les salaires minima
Résumé Les employeurs et salariés des travaux publics doivent suivre les salaires minima fixés par l'accord de la Franche-Comté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Franche-Comté) du 12 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics susvisée.
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