Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Franche-Comté) du 12 décembre 2022 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics susvisées.