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Arrêté du 2 mai 2023

modifiant l'arrêté du 4 janvier 2023 fixant les règles de fonctionnement du comité de sélection pour le recrutement aux emplois de l'inspection générale des finances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du classement des candidats dans les concours de la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles de classement des candidats dans les concours de la fonction publique en supprimant le classement par ordre de mérite.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement) ;

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15 (Procédure de nomination dans les services d'inspection générale ou de contrôle) ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2023 (Procédure de sélection pour l'inspection générale des finances) fixant les règles de fonctionnement du comité de sélection pour le recrutement aux emplois de l'inspection générale des finances,

Arrêtent :

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Suppression du classement des candidats par ordre de mérite

Résumé. Le comité de sélection ne classe plus les candidats par ordre de mérite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'inspection générale des finances,

C. Sueur

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2023

Arrêté du 2 mai 2023
Article 1
Article 2