Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération et établissement de la liste des candidats aptes à la nomination
Résumé Le comité choisit les meilleurs candidats et les propose à la nomination, avec une majorité des votes.
Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été auditionnés, le comité se réunit afin de délibérer et d'établir, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à être nommés dans l'emploi.
Cette liste est transmise par le chef de service à l'autorité de nomination.
Pour être régulière, la délibération du comité de sélection doit recueillir l'accord de plus de la moitié de ses membres. La voix du chef du service de l'inspection générale des finances, président du comité de sélection, est prépondérante en cas de partage.
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale des finances.
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