Arrêté du 4 janvier 2023

Article 6

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Article 6

Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été auditionnés, le comité se réunit afin de délibérer et d'établir, la liste des candidats qu'il estime aptes à être nommés dans l'emploi.
Cette liste est transmise par le chef de service à l'autorité de nomination.
Pour être régulière, la délibération du comité de sélection doit recueillir l'accord de plus de la moitié de ses membres. La voix du chef du service de l'inspection générale des finances, président du comité de sélection, est prépondérante en cas de partage.
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale des finances.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2023 · Dernière version le 11 mai 2023

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Délibération et transmission de la liste des candidats par le comité de sélection

Résumé. Le comité de sélection choisit les candidats après les avoir entendus et envoie la liste à l'autorité de nomination, la décision doit être approuvée par plus de la moitié des membres, en cas d'égalité le chef du service de l'inspection générale des finances décide.

Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été auditionnés, le comité se réunit afin de délibérer et d'établir, la liste des candidats qu'il estime aptes à être nommés dans l'emploi.
Cette liste est transmise par le chef de service à l'autorité de nomination.
Pour être régulière, la délibération du comité de sélection doit recueillir l'accord de plus de la moitié de ses membres. La voix du chef du service de l'inspection générale des finances, président du comité de sélection, est prépondérante en cas de partage.
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2023

Modifié parArrêté du 2 mai 2023art. 1 : Suppression du classement des candidats par ordre de mérite

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'établissement de la liste des candidats par ordre de mérite.

En vigueur du samedi 7 janvier 2023 au mercredi 10 mai 2023

Source : Légifrance