JORF n°0005 du 6 janvier 2023

Arrêté du 4 janvier 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 ;

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution d'un comité de sélection pour l'inspection générale des finances

Résumé Un comité choisit les personnes pour travailler à l'inspection générale des finances.

Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale des finances. Le comité apprécie l'aptitude des candidats à exercer les missions de l'inspection générale des finances.

Article 2

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Composition du comité de sélection pour les nominations à l'Inspection Générale des Finances

Résumé Le comité qui choisit les inspecteurs des finances est formé de personnes qualifiées et de responsables de ressources humaines.

Le comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale des finances est ainsi composé :
1° Le chef du service de l'inspection générale des finances, président du comité ;
2° Au moins deux personnalités qualifiées en matière d'inspection, d'évaluation, d'audit ou de contrôle, dont une au moins est membre du service de l'inspection ;
3° Au moins deux personnalités qualifiées justifiant de compétences en matière de ressources humaines, dont une au moins ne relève pas de l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Article 3

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Remplacement des membres du comité

Résumé Un membre du comité remplacé s'il devient parlementaire, ministre ou finit son mandat.

Il sera pourvu au remplacement de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire, nommé dans un cabinet ministériel, ou touché par la fin des fonctions au titre desquels il a été nommé membre du comité.

Article 4

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Composition du dossier de candidature et évaluation du candidat

Résumé Pour postuler, il faut un CV, une lettre de motivation et des références. Le comité peut vérifier ces informations pour évaluer le candidat.

Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation. Le dossier comporte également le nom, la fonction et les coordonnées de trois personnes pouvant se porter référentes du candidat.
Le comité de sélection peut consulter les différents autorités et employeurs auprès desquelles le candidat présélectionné a exercé au cours de sa carrière, les personnes référentes visées à l'alinéa précédent, ainsi que les comptes rendus d'entretien professionnel dont il a fait l'objet, sous réserve de l'accord de l'employeur qui les conserve, afin d'apprécier sa manière de servir et ses aptitudes à l'exercice d'un emploi de l'inspection générale des finances.

Article 5

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Procédure de recrutement et évaluation des candidats

Résumé Les candidats à l'inspection générale des finances passent plusieurs entretiens et épreuves pour montrer qu'ils sont qualifiés.

La procédure de recrutement comprend plusieurs phases.
Tous les candidats présélectionnés sont conviés à plusieurs entretiens avec les membres du comité de sélection, visant à évaluer le parcours professionnel antérieur, les motivations du candidat, son projet professionnel, sa capacité à contribuer au bon fonctionnement collectif du service, ses qualités et aptitudes à l'exercice des missions de l'inspection générale des finances. Ces entretiens peuvent comporter des séquences de mise en situation professionnelle.
Les candidats peuvent également être soumis à une épreuve écrite consistant à évaluer leurs capacités de raisonnement et de rédaction.

Article 6

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Délibération et transmission de la liste des candidats par le comité de sélection

Résumé Le comité de sélection choisit les candidats après les avoir entendus et envoie la liste à l'autorité de nomination, la décision doit être approuvée par plus de la moitié des membres, en cas d'égalité le chef du service de l'inspection générale des finances décide.

Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été auditionnés, le comité se réunit afin de délibérer et d'établir, la liste des candidats qu'il estime aptes à être nommés dans l'emploi.

Cette liste est transmise par le chef de service à l'autorité de nomination.

Pour être régulière, la délibération du comité de sélection doit recueillir l'accord de plus de la moitié de ses membres. La voix du chef du service de l'inspection générale des finances, président du comité de sélection, est prépondérante en cas de partage.

Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale des finances.

Article 7

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'inspection générale des finances,

C. Sueur

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin