Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des membres de la commission
Résumé Les membres de la commission ne sont pas payés pour leur travail, mais ils peuvent se faire rembourser leurs frais de voyage et d'hébergement.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé.
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