JORF n°0102 du 3 mai 2022

Arrêté du 2 mai 2022

Le Premier ministre,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-3 et R. 2124-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du préfet coordonnateur pour une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime

Résumé Le préfet des Côtes-d'Armor s'occupe de la demande pour poser un câble sous-marin entre la France et l'Angleterre.

Le préfet des Côtes-d'Armor est désigné préfet coordonnateur dans le cadre de l'instruction et de la publicité d'une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour un câble sous-marin de télécommunication reliant la France au Royaume-Uni et traversant les eaux territoriales du Finistère et des Côtes-d'Armor.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mai 2022.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais