Article 28
Entrée en vigueur
L'article 8 et l'article 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la recommandation 18-02.
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JORF n°0111 du 14 mai 2019
Article 28
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Version 1
Entrée en vigueur
L'article 8 et l'article 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la recommandation 18-02.