Arrêté du 2 mai 2019

Article 11

Abrogé14 mars 2020

Créé le 15 mai 2019

Tailles minimales de capture et de débarquement
Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation 18-02 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg et 30 kg ou ayant une longueur à la fourche de 75 cm à 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche. Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mai 2019 au vendredi 13 mars 2020