Abrogé14 mars 2020
Abrogé par Arrêté du 4 mars 2020 - art. 27
Créé le 15 mai 2019
Interdiction de l'écrémage
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.