Arrêté du 2 mai 2019

Article 10

Abrogé14 mars 2020

Créé le 15 mai 2019

Interdiction de l'écrémage
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mai 2019 au vendredi 13 mars 2020