JORF n°0108 du 10 mai 2019

Article 1

Article 1

Il est mis fin, au 31 août 2019, au mandat des membres de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et au mandat des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.


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Version 1

Il est mis fin, au 31 août 2019, au mandat des membres de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et au mandat des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.