Arrêté du 2 mai 2018

Article 2

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Article 2

L'inscription à l'application Télérecours citoyens peut être effectuée par le formulaire prévu à cet effet sur le site de cette application ou par le téléservice « FranceConnect » créé par l'arrêté du 24 juillet 2015 susvisé.
Lors d'une inscription par le site de l'application Télérecours citoyens, l'usager renseigne, de manière obligatoire, son identité, son adresse postale, une adresse de messagerie électronique et, de manière facultative, sa nationalité et un ou plusieurs numéros de téléphone. Il définit un mot de passe comportant au moins douze caractères mixant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. Les personnes morales renseignent en outre l'identité de leur représentant légal. Ces informations composent le compte Télérecours citoyens de l'usager.
Une notification par courrier électronique est alors adressée à l'usager, comportant un lien sécurisé vers le site de l'application Télérecours citoyens. Ce dernier lui permet de confirmer son inscription et d'activer son compte.
Lors d'une inscription par le téléservice « FranceConnect », l'usager complète son compte Télérecours citoyens avec, de manière obligatoire, son identité, son adresse postale, une adresse de messagerie électronique et, de manière facultative, sa nationalité et un ou plusieurs numéros de téléphone.

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En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Procédure d'inscription à Télérecours citoyens

Résumé. L'article explique comment s'inscrire à l'application Télérecours citoyens, soit via un formulaire sur le site ou via FranceConnect, en fournissant des informations obligatoires et optionnelles.

L'inscription à l'application Télérecours citoyens peut être effectuée par le formulaire prévu à cet effet sur le site de cette application ou par le téléservice « FranceConnect » créé par l'arrêté du 24 juillet 2015 susvisé.
Lors d'une inscription par le site de l'application Télérecours citoyens, l'usager renseigne, de manière obligatoire, son identité, son adresse postale, une adresse de messagerie électronique et, de manière facultative, sa nationalité et un ou plusieurs numéros de téléphone. Il définit un mot de passe comportant au moins douze caractères mixant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. Les personnes morales renseignent en outre l'identité de leur représentant légal. Ces informations composent le compte Télérecours citoyens de l'usager.
Une notification par courrier électronique est alors adressée à l'usager, comportant un lien sécurisé vers le site de l'application Télérecours citoyens. Ce dernier lui permet de confirmer son inscription et d'activer son compte.
Lors d'une inscription par le téléservice « FranceConnect », l'usager complète son compte Télérecours citoyens avec, de manière obligatoire, son identité, son adresse postale, une adresse de messagerie électronique et, de manière facultative, sa nationalité et un ou plusieurs numéros de téléphone.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Source : Légifrance