Arrêté du 2 mai 2018

Article 1

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Article 1

Il est créé par le Conseil d'Etat un téléservice dénommé " Télérecours citoyens " utilisant le réseau Internet.
Ce téléservice, mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative (Envoi des requêtes administratives par voie électronique), permet aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, d'introduire des requêtes, d'échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces et des courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique.
L'utilisation de ce téléservice est facultative.
Le site est publié sur Internet au moyen d'un protocole sécurisé, à l'adresse https :// www. citoyens. telerecours. fr.

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En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Création du téléservice Télérecours citoyens

Résumé. Un nouveau service en ligne, Télérecours citoyens, permet aux particuliers et associations de contester des décisions administratives par internet.

Il est créé par le Conseil d'Etat un téléservice dénommé " Télérecours citoyens " utilisant le réseau Internet.
Ce téléservice, mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative (Envoi des requêtes administratives par voie électronique), permet aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, d'introduire des requêtes, d'échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces et des courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique.
L'utilisation de ce téléservice est facultative.
Le site est publié sur Internet au moyen d'un protocole sécurisé, à l'adresse https :// www. citoyens. telerecours. fr.

Relations

cite

cite  Code de justice administrativeart. R414-6 (VD)

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Source : Légifrance