JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 3

Article 3

Les déclarations de pêche devront permettre l'instauration d'un fichier de référence des différents casiers utilisés, respectant le format de la fiche de renseignements actualisée, annexée au présent arrêté.


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Version 1

Les déclarations de pêche devront permettre l'instauration d'un fichier de référence des différents casiers utilisés, respectant le format de la fiche de renseignements actualisée, annexée au présent arrêté.