A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-5 → Version 2
- Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-5
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Arrêté du 2 mai 2017
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
Créé le 5 mai 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mai 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert