Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mai 2017

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des références d'annexes et délégation de mise en œuvre

Résumé. Un arrêté précise les références des annexes et confie leur mise en œuvre au directeur général des finances publiques.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de la référence à l'annexe dans un article fiscal

Résumé. L'article A80 CB-3-5 précise désormais la référence à l'annexe I au lieu de simplement 'l'annexe'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2017 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Arrêté du 2 mai 2017
Article 1
Article 2