En vigueur depuis le 5 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définitions pour un système de partage des positions
Résumé. Un arrêté définit les termes 'abonné' et 'gestionnaire' pour un système de partage des positions.
Définition.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « abonné » : toute société ou tout organisme fournissant ou bénéficiant des données collectées par un système de partage des positions ;
- « gestionnaire » : l'organisme ou la personne responsable de la gestion et l'administration des données collectées par le système de partage des positions.