Arrêté du 2 mai 2017

Article 1

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Article 1

Définition.
Au sens du présent arrêté, on entend par :

  • « abonné » : toute société ou tout organisme fournissant ou bénéficiant des données collectées par un système de partage des positions ;
  • « gestionnaire » : l'organisme ou la personne responsable de la gestion et l'administration des données collectées par le système de partage des positions.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Définitions pour un système de partage des positions

Résumé. Un arrêté définit les termes 'abonné' et 'gestionnaire' pour un système de partage des positions.

Définition.
Au sens du présent arrêté, on entend par :

  • « abonné » : toute société ou tout organisme fournissant ou bénéficiant des données collectées par un système de partage des positions ;
  • « gestionnaire » : l'organisme ou la personne responsable de la gestion et l'administration des données collectées par le système de partage des positions.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance