La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-2-2 (Systèmes anti-collision pour les navires dans les aires marines protégées)Art. L.334-2-2Systèmes anti-collision pour les navires dans les aires marines protégéesLes grands navires français doivent avoir un système pour éviter les collisions avec les cétacés dans certaines zones protégées. dans sa rédaction résultant de l'article 106 (Protection des cétacés en mer)Art. 106Protection des cétacés en merLes grands navires français doivent avoir un système pour éviter les collisions avec les cétacés dans certaines zones protégées. de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016)Loi biodiversité de 2016La loi de 2016 protège la nature en France, en renforçant les règles contre la pollution, en créant une agence pour la biodiversité et en améliorant la gestion de l'eau et des paysages. pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et R. 334-40 dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-300 du 8 mars 2017 (Protection des cétacés : partage des positions des navires)Protection des cétacés : partage des positions des naviresLes navires doivent partager en temps réel la position des cétacés pour éviter les collisions, sauf s'ils naviguent moins de dix fois par an dans certaines zones protégées. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mars au 22 avril 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :