Article 1
L'annexe de l'arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire à la position orbitale 7° Est est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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JORF n°0109 du 11 mai 2016
Arrêté du 2 mai 2016
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 7° Est ;
Vu le courrier de l'Agence nationale des fréquences du 13 avril 2016,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure