Abrogé28 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 6 janvier 2015 - art. 3
Créé le 21 mai 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2014
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 6 janvier 2015art. 3
En vigueur du mercredi 21 mai 2014 au mardi 27 janvier 2015