Abrogé30 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 6
Créé le 1 juin 2014
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juin 2014.