Arrêté du 2 mai 2013

Article 3

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Article 3

Les critères pour la détermination des meilleures techniques disponibles visées aux articles R. 515-62 (Règles pour les usines polluantes) et R. 515-63 (Prescriptions pour les activités non couvertes par les meilleures techniques disponibles) du code de l'environnement sont les suivants :
1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets.
2. Utilisation de substances moins dangereuses.
3. Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant.
4. Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle.
5. Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques.
6. Nature, effets et volume des émissions concernées.
7. Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes.
8. Délai nécessaire à la mise en place de la meilleure technique disponible.
9. Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et efficacité énergétique.
10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions sur l'environnement et des risques qui en résultent pour ce dernier.
11. Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement.
12. Informations publiées par des organisations internationales publiques.

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En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Critères pour les meilleures techniques disponibles

Résumé. L'article liste les critères pour déterminer les meilleures techniques disponibles afin de réduire la pollution et protéger l'environnement.

Les critères pour la détermination des meilleures techniques disponibles visées aux articles R. 515-62 (Règles pour les usines polluantes) et R. 515-63 (Prescriptions pour les activités non couvertes par les meilleures techniques disponibles) du code de l'environnement sont les suivants :
1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets.
2. Utilisation de substances moins dangereuses.
3. Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant.
4. Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle.
5. Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques.
6. Nature, effets et volume des émissions concernées.
7. Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes.
8. Délai nécessaire à la mise en place de la meilleure technique disponible.
9. Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et efficacité énergétique.
10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions sur l'environnement et des risques qui en résultent pour ce dernier.
11. Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement.
12. Informations publiées par des organisations internationales publiques.

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