Dans l'intitulé de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé et au premier alinéa de son article 1er, les mots : « au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « dans les ministères économique et financier ».

Au premier alinéa de l'article 1er, la mention : « articles 2 (I, 1°) et 2 (III, 1°) » est remplacée par la mention : « articles 2 (I, 1°) et 2 (II, 1°) ».