Arrêté du 2 mai 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son agrément et sa date de fin de validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire du numéro d'agrément

Résumé. Les exploitants d'installations doivent afficher leur numéro d'agrément et sa date de fin de validité à l'entrée.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son agrément et sa date de fin de validité.

Historique des versions

Source : Légifrance