Arrêté du 2 mai 2012

Article 2

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Article 2

Le dossier de demande de l'agrément mentionné à l'article R. 543-162 du code de l'environnement (Règles pour le traitement des véhicules hors d'usage) comporte :
― si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom, domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
― l'engagement du demandeur de respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin ;
― pour les installations existantes, en sus des éléments figurant à l'article R. 515-37 du code de l'environnement (Conditions d'agrément pour le traitement de déchets) :
― les références de l'arrêté préfectoral pris, le cas échéant, au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
― le dernier rapport, datant de moins d'un an, relatif à la vérification de la conformité de l'installation aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral d'agrément, établi par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
― vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
― certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
― certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification ;
― la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté ;
― la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation, telles qu'elles sont définies aux 11° et 12° de l'annexe I lorsqu'il s'agit d'un centre VHU, et aux 10° et 11° de l'annexe II lorsqu'il s'agit d'un broyeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Conditions pour obtenir un agrément de traitement de véhicules hors d'usage

Résumé. Pour obtenir un agrément pour traiter des véhicules hors d'usage, il faut fournir des informations sur le demandeur, prouver qu'il respecte les règles et montrer ses capacités techniques et financières.

Le dossier de demande de l'agrément mentionné à l'article R. 543-162 du code de l'environnement (Règles pour le traitement des véhicules hors d'usage) comporte :
― si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom, domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
― l'engagement du demandeur de respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin ;
― pour les installations existantes, en sus des éléments figurant à l'article R. 515-37 du code de l'environnement (Conditions d'agrément pour le traitement de déchets) :
― les références de l'arrêté préfectoral pris, le cas échéant, au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
― le dernier rapport, datant de moins d'un an, relatif à la vérification de la conformité de l'installation aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral d'agrément, établi par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
― vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
― certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
― certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification ;
― la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté ;
― la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation, telles qu'elles sont définies aux 11° et 12° de l'annexe I lorsqu'il s'agit d'un centre VHU, et aux 10° et 11° de l'annexe II lorsqu'il s'agit d'un broyeur.

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