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Prorogation des mesures d'insaisissabilité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2012, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1200255A) du 9 janvier 2012 publié au Journal officiel du 18 janvier 2012 sont prorogées jusqu'au 29 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.