Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2012, les biens culturels prêtés par la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique, à l'exposition « De Delacroix à Signac : dessins de la collection Dyke », organisée et présentée au musée des Impressionnismes, Giverny, du 27 juillet 2012 au 31 octobre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 juillet 2012 au 15 novembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
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