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Arrêté du 2 mai 2012

relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des œuvres d'art prêtées pour une exposition

Résumé. Les œuvres d'art prêtées par un musée américain pour une exposition en France sont protégées contre les saisies pendant la durée du prêt.

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Protection des biens culturels prêtés pour une exposition

Résumé. Des œuvres d'art prêtées par un musée américain pour une exposition en France ne peuvent pas être saisies pendant la durée du prêt.

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2012, les biens culturels prêtés par la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique, à l'exposition « De Delacroix à Signac : dessins de la collection Dyke », organisée et présentée au musée des Impressionnismes, Giverny, du 27 juillet 2012 au 31 octobre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 juillet 2012 au 15 novembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Arrêté du 2 mai 2012