JORF n°112 du 15 mai 2007

Article 1

Article 1

Le montant annuel du droit à compensation financière résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, du transfert des aérodromes, en application des dispositions de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est constaté à :
578 009 EUR en valeur 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 ;
1 735 931 EUR en valeur 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.


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Version 1

Le montant annuel du droit à compensation financière résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, du transfert des aérodromes, en application des dispositions de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est constaté à :

578 009 EUR en valeur 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 ;

1 735 931 EUR en valeur 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.