JORF n°112 du 15 mai 2007

Article 2

Article 2

Le montant annuel par collectivité ou groupement de collectivités du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.


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Version 1

Le montant annuel par collectivité ou groupement de collectivités du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.