Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 19 du 30 janvier 2003 portant sur les salaires minimaux garantis et les salaires bruts mensuels à la convention collective nationale susvisée.

Les barèmes « autres salariés » des salaires bruts mensuels applicables à compter des 1er janvier et 1er juillet 2003 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.