Abrogé30 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2018 - art. 2
Créé le 5 mai 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 juin 2018
Abrogé parArrêté du 27 juin 2018art. 2
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 29 juin 2018