Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 17 janvier 2006
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Consultation publique pour les plans d'urgence
Le présent arrêté précise, en application du paragraphe II de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les modalités de la procédure de consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention établi par le préfet, pour une installation ou un stockage souterrain visés au 2° ou 3° de l'article 6 (Transfert de responsabilités du maire au préfet pour un plan d'urgence) du décret.