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Arrêté du 2 mai 2002

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté précise, en application du paragraphe II de l'

article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé

, les modalités de la procédure de consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention établi par le préfet, pour une installation ou un stockage souterrain visés au 2° ou 3° de l'

article 6

(

Transfert de responsabilités du maire au préfet pour un plan d'urgence

)

Art. 6

Transfert de responsabilités du maire au préfet pour un plan d'urgence

Le préfet prend en charge les actions normalement attribuées au maire pour le plan d'urgence d'une installation industrielle.

du décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 janvier 2006

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 17 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation publique pour les plans d'urgence

Résumé. Un arrêté précise comment consulter le public sur un plan d'urgence pour des installations ou stockages souterrains dangereux.

Le présent arrêté précise, en application du paragraphe II de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les modalités de la procédure de consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention établi par le préfet, pour une installation ou un stockage souterrain visés au 2° ou 3° de l'article 6 (Transfert de responsabilités du maire au préfet pour un plan d'urgence) du décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 janvier 2006

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 16 janvier 2006

Source : Légifrance